Amendements — LOI n° 2011-734 du 28 juin 2011 autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens (1)

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (pjl08-555 ↗)