LOI n° 2011-734 du 28 juin 2011 autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens (1)

JORF n°0149 du 29 juin 2011 Voir sur Légifrance ↗

Visas et préambule

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens, adoptée le 2 décembre 2004 et signée par la France le 17 janvier 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 28 juin 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-734. Sénat : Projet de loi n° 555 (2008-2009) ; Rapport de M. Robert del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 73 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 74 (2010-2011) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 décembre 2010 (TA n° 39, 2010-2011). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3079 ; Rapport de Mme Elisabeth Guigou, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3387 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 14 juin 2011 (TA n° 685). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.