Amendement n° 9 Sénat
LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer les mots :
d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé délimitée en application des 1° ou 2° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement
par les mots :
exposée à un risque naturel prévisible menaçant gravement des vies humaines
Objet
L'article 6 prévoit la possibilité pour l'autorité administrative de verser une aide financière aux occupants sans titre de locaux situés dans une zone exposée aux risques naturels.
Le présent amendement a pour but d'encadrer davantage les zones potentiellement concernées par ce dispositif.
Dans le texte issu des travaux de la commission de l'économie, sont visées les zones 1° et 2° des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) approuvés. Or l'ensemble du territoire de la Guadeloupe et, bientôt, l'ensemble du territoire de la Martinique, seront couverts par ces zones.
En conséquence, il paraît préférable de limiter l'application du présent article aux zones "exposées à un risque prévisible menaçant gravement des vies humaines", notion figurant à l'article L. 561-1 du code de l'environnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).