Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer (1)
Dispositif
I. ‑ Supprimer cet article.
II. ‑ En conséquence, intitulé de la section 1
Supprimer les mots :
situés dans les départements et les régions d'outre‑mer et à Saint‑Martin
Objet
Les mesures de la section 1, prévoyant sous certaines conditions l’indemnisation et le relogement des occupants sans titres de locaux ou de terrain dans le cadre d’une opération d’aménagement ou d’une RHI révèlent un intérêt national. Le principe d’identité législative implique que ces mesures d’aide sociale soient appliquées à l’ensemble du territoire national.
Toutes les collectivités doivent fournir des efforts pour lutter contre des situations indignes de la République quelque soit le lieu où elles se produisent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).