Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer (1)
Dispositif
I. ‑ Après l’article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 4° de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Dans les départements d’outre‑mer, l’ensemble des logements sociaux subventionnés par une aide publique aux bailleurs ou aux personnes accédant à la propriété et soumise à des conditions de ressources. »
II. ‑ Les pertes de recettes résultant du I ci‑dessus pour les fonds régionaux d’aménagement foncier et urbain prévus à l’article L. 340‑2 du code de l’urbanisme sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Dans les départements d’outre‑mer, bon nombre de communes doivent s’acquitter de pénalités consécutives à la non‑application de l’article 55 de la loi dite « SRU », car elles n’atteignent pas les 20 % de logements sociaux.
Or, pourtant, paradoxalement, ces communes ont construit un nombre très important de logements sociaux et dépassent parfois même les 20 % requis.
Ce paradoxe s’explique par la non prise en compte des caractéristiques de logements sociaux spécifiques aux départements d’outre‑mer, et qui n’existent pas en Métropole : L.E.S. (logement évolutif social, accession à la propriété), L.L.S. et L.L.T.S., logements locatifs sociaux ou très sociaux sans conventionnements, et construits par des S.E.M. le plus souvent.
Le présent amendement vise à réparer cet oubli dans la législation en vigueur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).