Amendement n° COM-40 Sénat

Remplacer les alinéas 2 à 5 par sept alinéas ainsi rédigés :

1° La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

Le maire saisit le conseil municipal qui décide s'il y a lieu de déclarer la parcelle en état d'abandon manifeste et d'en poursuivre l'expropriation au profit de la commune, d'un organisme y avant vocation ou d'un concessionnaire d'une opération d'aménagement visé à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, en vue soit de la construction ou de la réhabilitation aux fins d'habitat, soit de tout objet d'intérêt collectif relevant d'une opération de restauration, de rénovation ou d'aménagement.

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a. Après la seconde occurrence du mot : "abandon", la fin de la première phrase est ainsi rédigée : "ou se sont engagés à effectuer les travaux propres à y mettre fin définis par convention avec le maire, dans un délai fixé par cette dernière. " ;

b. La seconde phrase est supprimée ;

3° Après la seconde occurrence du mot : "soit", la fin de la seconde phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : "à l'expiration du délai fixé par la convention mentionnée au deuxième alinéa" ;

4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

Amendement rédactionnel et de précision.