Amendement n° COM-32 Sénat
LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer (1)
Dispositif
Alinéa 15 :
remplacer les mots :
n'ont pas été édifiés par une personne sans droit ni titre sur le terrain d'assiette
par les mots :
ont été édifiés par une personne titulaire de droits réels sur le terrain d'assiette
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.