Amendement n° COM-31 Sénat
LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer (1)
Dispositif
I. Alinéa 12
a. Première phrase :
remplacer les mots :
le représentant de l'Etat dans le département, ou le maire au nom de l'Etat,
par les mots :
l'autorité administrative
b. Seconde phrase :
remplacer les mots :
le représentant de l'Etat dans le département
par les mots :
l'autorité administrative
II. Alinéa 13, seconde phrase :
remplacer les mots :
le représentant de l'Etat dans le département
par les mots :
l'autorité administrative
III. Alinéa 14, première phrase:
remplacer les mots:
le représentant de l'Etat dans le département
par les mots :
l'autorité administrative
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.