Amendement n° COM-29 Sénat
LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer (1)
Dispositif
I. Alinéa 8:
remplacer les mots :
par le représentant de l'Etat dans le département
par les mots :
par la personne publique à l'initiative du projet d'aménagement et d'assainissement ou par son concessionnaire
II. Alinéa 9
1° A la deuxième phrase, remplacer les mots :
par le représentant de l'Etat dans le département ou par le maire
par les mots :
par la personne publique à l'initiative du projet d'aménagement et d'assainissement ou par son concessionnaire
2° Supprimer la troisième phrase.
III. Alinéa 10 :
remplacer les mots :
trois mois du nouveau loyer ou du coût de l'hébergement de chaque ménage relogé ou hébergé
par les mots :
six mois du nouveau loyer ou à six fois le coût de l'hébergement de chaque ménage
Objet
Cet amendement vise à clarifier les règles en matière de relogement des occupants des locaux concernés par des prescriptions du préfet, dans le cadre du périmètre d'insalubrité:
- comme le périmètre d'insalubrité est lié à un projet d'aménagement et d'assainissement, en cas de défaillance d'un bailleur, le relogement est assuré par la personne publique à l'origine du projet d'aménagement et d'assainissement ;
- l'amendement relève également de trois à six mois du nouveau loyer la participation du bailleur défaillant au coût du relogement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.