Amendement n° COM-28 Sénat
LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer (1)
Dispositif
Alinéa 4,
I. Remplacer les mots :
du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
par les mots :
de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques
II. Remplacer les mots:
mentionné au deuxième alinéa du I
par les mots :
mentionné au premier alinéa du I du présent article
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.