Amendement n° COM-20 Sénat
LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 3 bis vise à permettre l'intervention du juge des référés sans condition d'urgence en cas d'occupation sans titre du domaine public.
L'intérêt de cet article n'est pas clair. En conséquence, il paraît préférable de le supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.