Amendement n° COM-14 Sénat
LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer (1)
Dispositif
Au début de l'alinéa 3, insérer les mots suivants :
Nonobstant les dispositions de l'article L. 13-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Objet
L'alinéa 3 de l'article 2 précise que l'indemnisation du propriétaire du terrain exproprié ne tient pas compte de la valeur des locaux édifiés sans droit ni titre sur ce terrain.
Il s'agit d'une dérogation aux règles fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ce que cet amendement vise à préciser.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.