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Amendement n° COM-10 Sénat

LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer (1)

Adopté Commission de l'économie Article 1er Déposé le 11/04/2011 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 13, première phrase :

supprimer le mot :

loués

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.