Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer (1)
Dispositif
Alinéa 12, seconde phrase :
Supprimer les mots :
ou par un droit de priorité pour acquérir des locaux
Objet
Il ne paraît pas opportun d'octroyer aux exploitants d'établissements à usage professionnel édifiés sans droit ni titre, qui bénéficient déjà d'une aide financière et d'un droit au relogement, d'un droit de priorité pour acquérir des locaux compris dans l'opération d'aménagement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.