Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer (1)
Dispositif
Alinéa 5 :
I. A la première phrase,
remplacer les mots :
est effectué
par les mots :
est assuré
II. A la seconde phrase :
remplacer les mots :
des occupants
par les mots :
de ces personnes
Objet
Amendement rédactionnel
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.