Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 4
Objet
L'alinéa 4 vise à ce que les litiges portant sur les conditions d'occupation soient de la compétence du tribunal d'instance.
Cet alinéa constitue une dérogation non justifiée aux règles de droit commun.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.