Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité (1)
Dispositif
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les agents habilités de l'État, ou la représentation diplomatique de l'État, doivent également s'assurer régulièrement que l'usage par les utilisateurs finaux du matériel exporté se fait dans le respect des dispositions du présent titre.
Objet
Aujourd'hui, le matériel de guerre exporté peut facilement être détourné de son usage normal et être réexporté vers des zones de conflits. Ceci est essentiellement dû à un système de contrôle peu efficace.
L'objet de cet amendement est donc de le renforcer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).