Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité (1)
Dispositif
Alinéa 60
Après les mots :
l'utilisation finale de ces produits
insérer les mots :
leur maintenance, leur conservation, leur contrôle a posteriori
Objet
Cet amendement, en cohérence avec les précédents, vise à rappeler les conditions décrites dans la « position commune » 2008/944 PESC dans l'hypothèse d'une réexportation dans un Etat tiers où existe un risque de détournement de ces matériels dans des conditions non souhaitées. Cet amendement renforce également le pouvoir de l'autorité administrative dans le contrôle post-exportation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).