Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité (1)
Dispositif
I- Alinéa 6
Remplacer le mot :
poinçonnage
par le mot :
poinçon
II - Alinéa 14
Remplacer le mot :
troisième
par le mot :
deuxième
Objet
Amendement de rectification de deux erreurs matérielles.
A l'alinéa 6, le texte de l'actuel article L 2339-11 du code de la défense est mal reproduit ; à l'alinéa 14, il est fait allusion au troisième alinéa de l'article L 2335-5 du même code, qui n'en comporte que deux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.