Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité (1)
Dispositif
Les alinéas 6 et 7 sont supprimés.
Objet
L'amendement du gouvernement relatif à l'article 2 du projet de loi a transféré dans l'article L. 2339-1 du code de la défense les dispositions de l'article L. 2332-7. Il y a, en conséquence, lieu de supprimer les dispositions des alinéas 6 et 7 de l'article 4 du projet de loi, qui complétaient l'article L. 2332-7 du code de la défense.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.