Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité (1)
Dispositif
Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 2339-3 du code de la défense, les mots « des articles L. 2332-6 et L. 2332-9, du premier alinéa de l'article L. 2332-10 et des articles L. 2335-2 et L. 2336-2 du présent titre ; » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2332-6, du premier alinéa de l'article L. 2332-10 et des articles L. 2336-2 et L. 2339-1 du présent titre ».
Objet
L'article L. 2332-9 du code de la défense étant abrogé par l'amendement du gouvernement relatif à l'article 2 du projet de loi, et ses dispositions étant reprises dans l'article L. 2339-1, objet dudit amendement, il convient de mettre en cohérence les dispositions pénales s'y référant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.