Amendement n° 9 Sénat
LOI n° 2011-665 du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France (1)
Dispositif
Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
au septième alinéa
par les mots :
aux sixième et septième alinéas
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que lors de la révision du schéma directeur de la région Île‑de‑France prévu par le troisième paragraphe de l’article unique, le conseil régional recueille, comme cela est prescrit par la procédure de droit commun prévue à l’article L.141‑1 du code de l’urbanisme, les propositions des conseils généraux des départements intéressés, du conseil économique, social et environnemental régional et des chambre consulaires.
Ils estiment, en effet, que la volonté d’efficacité affichée par l’exposé des motifs de la présente proposition de loi ne peut justifier le contournement des procédures démocratiques associées à la révision du schéma directeur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).