Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2011-665 du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France (1)
Dispositif
Alinéa 5
Après les mots :
Grand Paris
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
vaut nouvelle mise en révision du schéma directeur de la région d'Île-de-France.
Objet
Amendement de clarification juridique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).