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Amendement n° COM-4 Sénat

LOI n° 2011-665 du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France (1)

Adopté Commission de l'économie Article unique Déposé le 22/03/2011 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 5

Après les mots :

Grand Paris

rédiger comme suit la fin de cet alinéa :

vaut nouvelle mise en révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France.

Objet

Amendement de clarification juridique.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.