Amendement n° 10 Sénat

Après l’article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 24 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié :

1° Après le mot : « alinéa », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « jusqu’à la date mentionnée au quatrième alinéa » ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

Cet amendement vise à modifier la disposition selon laquelle un député européen, devenu ministre, pourrait retrouver son poste. En effet, cette disposition normale pour les députés nationaux, nous semble contraire, pour les députés européens, à un certain nombre de textes communautaires.