Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2011-575 du 26 mai 2011 relative à l'élection des représentants au Parlement européen (1)
Dispositif
Remplacer les mots :
membres de l’Assemblée nationale élisant, en leur sein, les deux représentants supplémentaires au Parlement européen à élire en France
par les mots :
deux représentants supplémentaires au Parlement européen à élire en France sont élus par référence aux résultats des élections au Parlement européen du 4 au 7 juin 2009
Objet
Cet amendement a pour objet de choisir l’une des options prévues par le protocole européen du 23 juin 2010. Celle-ci consiste à désigner les députés européens supplémentaires en fonction des résultats des élections européennes de juin 2009. Cette option respecte l’une des exigences de l’acte de 1976 qui stipule que les députés européens doivent être élus au suffrage universel direct.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).