Amendement n° COM-1 Sénat

LOI n° 2011-575 du 26 mai 2011 relative à l'élection des représentants au Parlement européen (1)

Rejeté Mme Monique CERISIER-ben Guiga (, apparentés et rattachés) Article 8 Déposé le 26/04/2011 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

Le tableau annexé à la même loi est complété par une ligne ainsi rédigée :

Français établis hors de France

Objet

Les auteurs de l’amendement proposent de créer une circonscription « Français établis hors de France » afin que les citoyens résidant à l’étranger soient représentés en tant que tels au sein du Parlement européen.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.