Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2011-140 du 3 février 2011 tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer les mots :
dont le champ dépasse le domaine de compétence d'une seule commission permanente
Objet
Si l'on souhaite donner au Parlement toute sa place dans ses fonctions de contrôle du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques, rien ne justifie de limiter la portée du pouvoir de convocation en audition, identique à celui des commissions permanentes ou spéciales, aux seules instances de contrôle et d'évaluation de compétences transversales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).