Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2011-140 du 3 février 2011 tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques (1)
Dispositif
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa du I de l'article 6 de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est supprimé.
Objet
Le troisième alinéa du I de l'article 6 de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires interdit la création d'une commission d'enquête lorsque les faits sur lesquels elle porte donnent lieu à des poursuites judiciaires.
Les auteurs de l'amendement proposent de supprimer cette limite à la création des commissions d'enquête.
Cette limitation s'est révélée à l'usage à ce point absurde, qu'elle avait conduit l'Assemblée nationale à l'interpréter de manière très restrictive notamment lors de la création d'une commission d'enquête sur l'affaire Outreau.
Par ailleurs, cette limitation permet d'empêcher très facilement la création ou la poursuite des travaux d'une commission d'enquête par le dépôt d'une plainte et l'engagement de poursuites judiciaires.
Rappelons enfin que le Comité Balladur sur la modernisation des institutions avait formulé une proposition en ce sens (proposition n°40).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).