Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le gel en valeur des dotations de l'État aux collectivités territoriales impose aux collectivités territoriales une réduction disproportionnée et injustifiée de leurs dépenses, au détriment de l'investissement et des services publics locaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).