Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Pour le calcul de l'évolution des dépenses des collectivités territoriales, telle qu'elle figure dans le rapport annexé, les dépenses réalisées par les collectivités territoriales et compensées en vertu des articles L. 1614‑1 et suivants du code général des collectivités territoriales ne sont pas prises en compte.
Objet
Pour atteindre l'objectif fixé par le Gouvernement d'un déficit nul ou proche de 0 en 2014 pour les collectivités territoriales, le projet de loi de programmation prévoit la réduction par 7 du rythme d'évolution des dépenses publiques locales, soit 0,6 % en volume, contre 4,2 % sur la période 2000‑2008. Les collectivités territoriales sont donc contraintes de réaliser environ 8 milliards d'euros d'économie par an sur la période.
Or, une part importante de leurs dépenses est conditionnée par le montant des chargées transférées par l'État, sur lesquelles les collectivités territoriales n'ont aucune marge de manœuvre.
Par conséquent, l'évolution des dépenses hors charges transférées est d'autant plus contrainte que la dynamique des charges transférées est forte.
Il convient donc d'exclure ces dépenses de la norme d'évolution des dépenses des collectivités territoriales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).