Amendement n° COM-8 Sénat

I. Alinéas 1 et 3

Après les mots :

milliards d'euros

insérer les mots :

de 2010

II. Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. - Après l'alinéa 4, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II bis. - Pour l'application du I et du II, ces montants sont actualisés en fonction de la prévision d'indice des prix à la consommation hors tabac associée au projet de loi de finances pour l'année concernée.

En effet, il est peu probable que l'inflation, par nature très erratique, soit exactement de 1,5 % en 2011 et 1,75 % ensuite, comme le prévoit le Gouvernement. Dès lors, l'expression des dépenses en euros courants présente plusieurs inconvénients :

- il est pratiquement certain que les montants votés ne seraient pas respectés, puisqu'il n'est pas possible de prévoir avec certitude les fluctuations de l'inflation ;

- les dépenses des administrations publiques (article 4) et de l'Etat (article 5) sont définies en euros constants, ce qui si l'inflation ne correspondait pas aux prévisions, introduirait une incohérence dans la programmation. Il convient donc d'harmoniser les dispositifs des articles 4, 5 et 8.

Comme, pour une année donnée, on a besoin d'une norme exprimée en euros courants (pour permettre le « pilotage » de la dépense), ces montants seraient indexés chaque année sur la prévision d'indice des prix à la consommation associée au projet de loi de finances (comme dans le cas des lois de programmation militaire).