Amendement n° COM-14 Sénat

LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 (1)

Adopté Commission des finances Article 12 bis (nouveau) Déposé le 28/10/2010 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

A compter de 2011, le Gouvernement adresse au Parlement, au moins deux semaines avant sa transmission à la Commission européenne en application de l'article 121 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le projet de programme de stabilité. Le Parlement débat de ce projet et se prononce par un vote.

Objet

Jusqu'à récemment, le code de conduite sur le format et le contenu des programmes de stabilité prévoyait que les Etats membres devaient présenter leurs programmes de stabilité avant le 1^erdécembre de chaque année.

Le Conseil Ecofin du 7 septembre 2010 a modifié le code de conduite de manière à ce que les programmes de stabilité soient transmis à la Commission européenne en amont de la discussion budgétaire, dès le mois d'avril, dans le cadre du futur « semestre européen ». Cette modification de calendrier entrera en vigueur dès 2011.

Il importe d'adapter notre calendrier budgétaire national à cette nouvelle donne afin que, dans la continuité des travaux du groupe Camdessus, le Parlement soit « mieux associé à l'élaboration de la trajectoire des comptes de l'ensemble des APU » (selon les termes de la lettre de M. Michel Camdessus au Premier ministre en date du 23 juin 2010) et puisse se prononcer sur les programmes de stabilité avant leur envoi à la Commission européenne, et non après. Tel est l'objet du présent amendement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.