Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 (1)
Dispositif
Alinéa 1
Au début de cet alinéa, supprimer les mots :
Pendant la période mentionnée à l'article 1er et
Objet
L'interdiction de recourir à l'emprunt faite aux opérateurs constitue une règle de saine gestion dont il n'est pas opportun de limiter l'application à la période de programmation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.