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Amendement n° COM-11 Sénat

LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 (1)

Adopté Commission des finances Article 9 bis (nouveau) Déposé le 28/10/2010 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

A. - Au début de cet article, insérer les mots :

Nonobstant les dispositions de l'article 1er,

B. - Remplacer les mots :

au cours de la période mentionnée à l'article 1er

par les mots :

à compter du 1er janvier 2009

Objet

Le II de l'article 11 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 prévoit que « chaque mesure relevant des 1° ou 2° du I [c'est-à-dire une création ou extension de niche fiscale ou sociale] instaurée par un texte promulgué au cours de la période mentionnée à l'article 1er n'est applicable qu'au titre des quatre années qui suivent celle de son entrée en vigueur ».

Ce II résulte d'un amendement de votre commission des finances, s'inspirant lui-même des travaux de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur les niches fiscales (2008).

1. L'Assemblée nationale a rétabli la règle de « durée limitée » des niches, qui avait disparu du texte initial du présent projet de loi, mais elle l'a fait uniquement pour les niches créées ou étendues de 2011 à 2014. Les niches créées entre 2009 et 2011, passeraient ainsi du statut de niche « à durée déterminée » à celui de niches « à durée indéterminée ».

2. Le présent amendement a pour objet d'appliquer la règle à toutes les niches créées ou étendues depuis l'entrée en vigueur de la première loi de programmation des finances publiques en 2009 et non, comme le prévoit le texte issu de l'Assemblée nationale, aux seules niches créées ou étendues à compter de 2011.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.