Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
2011 | 2012 | 2013 | 2014 |
11 | 3 | 3 | 3 |
Objet
1. L'article 9 constitue un progrès important. Conformément aux préconisations de la commission des finances et du rapport Camdessus, il prévoit un plancher de mesures nouvelles en recettes devant être prises sur la période de la programmation pour atteindre l'objectif de solde.
2. Si l'on considère, comme le Gouvernement, que la totalité ou presque ce ces mesures nouvelles doivent provenir de réductions de niches fiscales et sociales, la règle de « gage » des niches figurant dans l'actuelle loi de programmation ne se justifie plus puisque, désormais, il faudra non seulement gager les niches nouvelles, mais parvenir à des suppressions nettes de niches.
3. Cet impératif est renforcé par la règle très ambitieuse introduite aux II et III du présent article par l'Assemblée nationale, selon laquelle le montant total des niches doit, à périmètre constant, être gelé en valeur à compter de 2011. Compte tenu du dynamisme spontané des niches, cela représentera un effort annuel substantiel.
4. Le présent amendement harmonise le montant de mesures nouvelles sur les recettes prévu pour 2011 avec les montants figurant dans le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui s'établit à 10,9 milliards d'euros, selon le rapport relatif aux prélèvements obligatoires annexé au projet de loi de finances.Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.