Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 (1)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Son montant ne peut être inférieur à 0,3 % de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
Objet
Le III du présent article prévoit que « pour garantir le respect des montants fixés au II, une partie des dotations relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie est mise en réserve au début de chaque exercice ».
Cet amendement prévoit que la part de l'ONDAM mise en réserve ne peut être inférieure à 0,3 % de l'ONDAM.
Ce taux correspond au montant de mises en réserve de 2010 (500 millions d'euros) et au montant prévu pour 2011 (530 millions d'euros).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.