Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 (1)
Dispositif
Alinéa 1
Après le mot :
fixé
insérer les mots :
, à périmètre constant,
Objet
Pour être effective, une norme de dépenses appliquée à un groupe d'administrations publiques doit être définie à périmètre constant, pour empêcher les manipulations liées aux changements de périmètre. Ainsi, les articles 5 (dépenses de l'Etat), 6 (plafonds des missions de l'Etat), 7 (dotations aux collectivités territoriales), et le II du 8 (ONDAM) dont définis à périmètre constant.
Etrangement, le I du présent article, relatif aux dépenses des régimes obligatoires de base, ne précise pas qu'il s'entend à périmètre constant. Le présent amendement a pour objet de réparer cet oubli.Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.