Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 (1)
Dispositif
Alinéa 1
Au début, insérer les mots :
Pour chacune des années 2011 à 2014,
Objet
1° Cet amendement précise que le présent article s'applique jusqu'en 2014.
En effet, le présent article ne précise pas quelle sera sa période d'application.
L'article 1er du présent projet de loi disposant que « les articles 2 à 10 de la présente loi fixent [...] les objectifs de la programmation pluriannuelle des finances publiques pour les années 2011 à 2014 », cela semble impliquer qu'il s'agit de la période 2011-2014.
Pourtant, l'exposé des motifs du présent projet de loi indique que « l'article 7 pose la règle de la stabilisation en valeur sur la période 2011-2013 des concours financiers de l'État aux collectivités locales, hors fonds de compensation de la TVA. Cette règle est appliquée pour élaborer le budget triennal 2011-2013 », ce qui suggère que l'année 2014 n'est pas concernée par le dispositif.
Cet amendement propose de lever cette ambiguïté et d'aligner la durée du gel en valeur des dépenses des administrations locales sur celle fixée à l'article 5 pour l'Etat.
2° Cet amendement précise en outre que la norme s'applique pour chacune des années de la période.
Cette précision évitera notamment que la règle puisse être interprétée comme permettant, une année, de diminuer les concours financiers aux collectivités territoriales pour en relever le montant, l'année suivante, à leur niveau initial.Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.