Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 (1)
Dispositif
Alinéa 170 du rapport annexé
Supprimer les mots :
compte tenu de l'absence de réforme de grande ampleur de la fiscalité programmée à ce jour,
Objet
Cet amendement prend en compte les récentes annonces du Gouvernement en matière de réforme de la fiscalité du patrimoine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.