Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 (1)
Dispositif
Alinéa 131 du rapport annexé
A la fin de la seconde phrase, remplacer les mots :
LPFP 2009-2011
par les mots :
LPFP 2009-2012
Objet
Correction d'un erreur matérielle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.