Amendement n° 2 rect. Sénat
LOI n° 2010-1536 du 13 décembre 2010 relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire (1)
Dispositif
Avant l'articler 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le rapport annuel prévu à l'article 51 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités comporte un volet sur la mise en œuvre du transfert du patrimoine immobilier de l'État aux universités, le bilan des opérations immobilières en cours et l'exercice des droits réels par les universités sur le patrimoine immobilier.
Objet
Si l'article 51 de la loi n° 2007‑1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités a instauré un comité de suivi de l'application de la dite loi, les deux premiers rapports de ce comité ont porté exclusivement sur la nouvelle gouvernance des universités.
Au regard des enjeux pour notre système d'enseignement supérieur et de recherche que constitue la gestion de l'immobilier universitaire, il convient d'instituer un rapport annuel spécifique sur ce sujet et de s'assurer que les commissions compétentes de l'Assemblée et du Sénat puissent débattre de ce bilan.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).