Amendement n° 9 Sénat

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le deuxième alinéa de l’article L. 719-13 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les fondations partenariales peuvent recevoir, en vue de la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif se rattachant à leurs missions, l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources, sans que soit créée à cet effet une personne morale nouvelle. Cette affectation peut être dénommée fondation. »

II. - Les dispositions du présent article sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

L’amendement permet aux fondations partenariales d’abriter des fondations sans personnalité morale. A cet effet, il leur offre la possibilité de recevoir, en vue de la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif se rattachant à leurs missions, l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources. Cette affectation peut être dénommée fondation.

Les fondations « abritées » ainsi créées sont gérées dans les mêmes conditions et avec les mêmes avantages fiscaux que les fondations affectataires.

Cette faculté va permettre aux fondations partenariales d’offrir à ceux qui le souhaitent, entreprises, particuliers ou anciens élèves de l’établissement fondateur, la possibilité de concrétiser un projet d’intérêt général en créant une fondation sous l’égide de la fondation partenariale.

Ce dispositif vise à accroître le rayonnement et les moyens d’action des établissements qui se sont engagés dans la mise en place d’une fondation. Il donnera également la possibilité aux fondations partenariales qui ont déjà acquis une visibilité et une reconnaissance pour les actions qu’elles ont engagées, d’attirer des fonds supplémentaires.