Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2010-1536 du 13 décembre 2010 relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire (1)
Dispositif
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport évaluant l'application de la loi n° 2007‑1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités et notamment en ce qui concerne le transfert de propriété du patrimoine immobilier aux universités.
Objet
L'élaboration de dispositions législatives s'inscrivant dans le champ de la loi n°2007‑1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités ne peuvent entrer en vigueur si elles n'ont pas a minima été précédées d'une évaluation précise de l'application et des conséquences de cette même loi, comme cela est normalement prévu en son article 51.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).