Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2010-1536 du 13 décembre 2010 relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire (1)
Dispositif
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 719‑14 du code de l'éducation est abrogé.
Objet
Cet article introduit par la loi n°2007‑1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU) permet le transfert du patrimoine immobilier universitaire appartenant à l'État aux universités.
Opposés à la loi LRU, nous le sommes a fortiori à cette disposition qui concerne les bâtiments universitaires et qui doit constituer la seconde étape de l'autonomie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).