Amendement n° 1 rect. Sénat

Rédiger ainsi cet article :

Nul ne peut dissimuler son visage au sein d'un espace affecté au service public ou dès lors que des raisons liées à la sécurité publique ou à la lutte contre la fraude l'exigent.

Un décret en Conseil d'État fixe la liste des lieux soumis à l'obligation inscrite à l'alinéa précédent.

Cet amendement tend à limiter le champ de l'interdiction absolue de dissimulation du visage posé par cet article : en maintenant une interdiction générale au sein des services publics et en la limitant, hors de ces services, aux cas de menaces à la sécurité publique et de lutte contre la fraude impliquant une nécessaire reconnaissance de la personne.