Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendements — LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (1)

Dossier législatif Sénat : interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (pjl09-675 ↗)
2 amendements Adoptés : 0 Rejetés : 1 Irrecevables : 0 Retirés, tombés, non soutenus… : 1

Sénat (séance publique) texte n° 700 · 2 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
1 rect. ↗ Article 1er M. Jean-Claude Peyronnet  et apparentés 14/09/2010 Rejeté
2 ↗ Article 2 M. Jean-Pierre Sueur — 13/09/2010 Tombé