Amendement n° 7 Sénat

I. - Rédiger ainsi cet article :

La fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de biberons produits à base de Bisphénol A sont suspendues jusqu'à l'adoption, par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, d'un avis motivé autorisant à nouveau ces opérations.

II. - En conséquence, dans l'intitulé de la proposition de loi :

Après les mots :

tendant à

rédiger ainsi la fin de cet intitulé :

suspendre la commercialisation de biberons produits à base de Bisphénol A

Une interdiction complète des plastiques alimentaires contenant du Bisphénol A présenterait des difficultés d'application extrêmement importantes, alors même que les récentes études scientifiques qui la sous-tendent ont identifié deux facteurs de risque déterminants : le chauffage intense des produits et la vulnérabilité des bébés.

Cet amendement propose en conséquence l'adoption d'une mesure temporaire de suspension de la commercialisation de biberons produits à base de Bisphénol A, jusqu'à ce que l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments se prononce en fonction de la nouvelle méthodologie qu'elle prépare.