Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A (1)
Dispositif
I. - Remplacer les mots :
plastiques alimentaires
par les mots :
matériel médical et de matériel de puériculture
II. - En conséquence, procéder au même remplacement dans l'intitulé de la proposition de loi.
Objet
Amendement ciblant l'interdiction de l'utilisation de Bisphénol A au matériel médical et au matériel de puériculture.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).