Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2010-501 du 18 mai 2010 visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Cette restitution devra se faire dans un délai maximum de 6 mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Objet
Le texte de la proposition de loi ne contient aucune donnée temporelle ni délai auquel la démarche nationale de restitution des têtes maories à la Nouvelle Zélande serait assujettie.
Faute de quoi, la présente proposition de loi manquerait de visibilité pratique et donc de crédibilité.
D'autre part, l'absence de délai de restitution concrète ouvre la part belle à d'éventuelles tentatives de mesures dilatoires (inventaire préalable, etc...) qui viderait la présente loi de sa substance.
L'objet du présent amendement est donc d'ajouter un délai de restitution maximal de 6 mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).